| Les Institutions |
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| 1. Modifications institutionnelles
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François Bayrou |
Ségolène Royal |
Nicolas Sarkozy |
| Nouvelle comparaison ? |
François Bayrou |
Ségolène Royal |
Nicolas Sarkozy |
| Sous quelle forme ?
 Débats
31 réponses
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- Une 6ème République adoptée par référendum.
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- Organiser un référendum dans les 6 mois.
- Une VIe République.
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| Nouvelle comparaison ? |
François Bayrou |
Ségolène Royal |
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| Modifications de la Constitution
Débats
7 réponses
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- Assurer l’équilibre des pouvoirs : un Président responsable, un Parlement assurant pleinement sa double fonction de législateur et de contrôle.
- Consolider la démocratie et défendre le pluralisme.
- Garantir l’impartialité de l’Etat et l’indépendance du pouvoir judiciaire.
 En vidéo : François Bayrou explique ses propositions
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- Charte de la laïcité adossée à la Constitution.
- Chaque loi votée devra prendre en compte le handicap.
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- Inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, afin de mettre un terme à l'inflation et à l'instabilité juridiques.
- En vidéo : Nicolas Sarkozy explique ses propositions
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| Nouvelle comparaison ? |
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| Nouveaux droits du citoyen
Débats
19 réponses
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- Ouverture de la saisine du Conseil Constitutionnel, du CSA et des autres autorités de régulation.
- Nous devons fixer légalement les règles du jeu de la démocratie participative, qui est trop souvent utilisée comme un leurre. Il faut au plus vite une loi qui pose la méthode et les principes incontournables de la concertation sur le statut du médiateur, l'obligation de réponse, les délais acceptables, la prise en compte réelle par le décideur final, le contrôle.
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- Favoriser la loi d’initiative citoyenne au terme d’une procédure de dépôt d’une pétition signée par un million de signatures dans 30 départements au moins.
- Ouvrir le droit pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel.
- Je m'engage à organiser régulièrement des conférences de citoyens. Mais surtout je m'engage à respecter la qualité des débats et à prendre en compte sérieusement les recommandations qui seront émises. Il faut inventer des nouvelles formes de participation des citoyens au niveau local (jurys citoyens).
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- Possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel par la voie de l'exception.
- Permettre à 10% du corps électoral de provoquer l'examen d'un texte de loi par le Parlement ou de provoquer un référendum abrogatif.
- De façon plus large, l'action publique doit se faire dans l'association des citoyens aux choix qui sont faits. Elle ne peut être définie sans nos concitoyens et imposée d'autorité.
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| 2. Elections
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François Bayrou |
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| Modalités de vote
Débats
78 réponses
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- Scrutins mixtes (pour partie majoritaire, pour partie proportionnel).
- Un seuil fixé à 5 % des voix évitera l’atomisation.
- Rendre le vote obligatoire.
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- Reconnaître le droit de vote pour les scrutins locaux aux résidents étrangers en situation régulière, et résidant depuis 5 ans dans notre pays.
- Consulter les Français sur le vote obligatoire.
- Favoriser la participation électorale des citoyens par le regroupement des élections locales le même jour.
- Harmoniser la durée des mandats à 5 ans et des modes de scrutin.
- Introduire une part de proportionnelle pour l’élection des députés et modifier le mode de scrutin pour l’élection des sénateurs.
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- Permettre aux Français de l’étranger d’accéder au vote électronique.
- Donner aux personnes handicapées la possibilité de voter par correspondance.
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| Statut de l’élu
Débats
7 réponses
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- Détaillé dans Sénat et Assemblée nationale.
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- Limiter le cumul des mandats exécutifs dans le temps à trois.
- Limiter le cumul des fonctions ainsi que la mise en place concomitante d’un statut de l’élu.
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- Développé dans Le Parlement.
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| Parité
Débats
5 réponses
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- Suppression des dotations publiques aux formations politiques qui ne respectent pas la parité.
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- Créer un bonus financier au profit des partis politiques en fonction du nombre de femmes élues au Parlement sous leurs couleurs, en plus du malus existant pour l'insuffisance des candidates.
- Étendre les obligations de parité aux communes de 2500 à 3500 habitants.
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| Vote blanc
Débats
30 réponses
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- Reconnaissance du vote blanc.
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- Reconnaître la prise en compte séparée des bulletins blancs.
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| 3. Le Président de la République
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| Rôle
Débats
13 réponses
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- Un Président responsable qui définit les orientations politiques de la nation et veille à leur mise en oeuvre.
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- Ne préside plus le Conseil Supérieur de la Magistrature.
- Ne nomme plus les membres du Conseil Constitutionnel.
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- Permettre au président de venir s'expliquer directement devant le Parlement.
- Réduire le pouvoir de nomination du président, associer le Parlement.
- En vidéo : Nicolas Sarkozy explique ses propositions
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| Mandat
Débats
18 réponses
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- Limité à deux (2) le nombre de mandat.
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- Limité à deux (2) le nombre de mandats successifs.
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| Statut pénal
Débats
1 réponse
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- Réformer le statut pénal du Président.
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- Clarifier son statut pénal.
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| Procédure de destitution
Débats
23 réponses
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- Si le Président est désavoué (lors d'une dissolution ou d'un référendum), il ne pourra plus rester au pouvoir.
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- Possible, à l’initiative de l’Assemblée Nationale, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
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| 4. Le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale)
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| Rôle
Débats
5 réponses
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- Faire la loi et contrôler l'action du Gouvernement.
- Le Parlement peut avoir recours au référendum.
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- Reconnaissance de la fonction d’évaluation de la loi.
- Vrai statut pour l’opposition.
- Revaloriser le rôle du Parlement : le Premier ministre sollicitera dès sa nomination la confiance du Parlement, le vote bloqué et le 49-3 seront supprimés pour les lois ordinaires. La présidence des Commission des finances sera confiée à un membre de l’opposition.
- Introduire la démocratie participative dans toutes les collectivités publiques (jurys citoyens, budgets participatifs, etc.). Des citoyens ayant recueilli un million de signatures pourront demander au Parlement l’examen d’une proposition de loi.
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- Donner au Parlement les moyens de contrôler l'action de l'administration, l'utilisation des dépenses publiques, la pertinence des politiques publiques, par la création notamment d'un organisme d'audit et de contrôle.
- Mieux associer le Parlement à l'action du gouvernement.
- Donner au Parlement un pouvoir du substitution en cas d'incapacité du gouvernement à prendre les textes règlementaires d'application des lois.
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| Statut de parlementaire
Débats
4 réponses
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- Détaillé dans les parties Sénat et Assemblée nationale.
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- Instaurer le non cumul des mandats pour les parlementaires.
- Limitation renforcée du cumul des fonctions.
- Permettre aux salariés du privé d'accèder à des mandats d'électifs.
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- Renforcer les moyens pour les parlementaires qui se consacrent exclusivement à leur mandat de parlementaire.
- Exiger des fonctionnaires qu'ils démissionnent de la fonction publique s'ils décident de se consacrer à une carrière politique, les modalités d'application de cette règle étant variables selon le niveau de responsabilité de la personne.
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| Gestion de l’ordre du jour
Débats
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- Le parlement doit retrouver la maitrise de l'ordre du jour.
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- Etablir la souveraineté du Parlement par une co-maîtrise de l’ordre du jour avec le gouvernement.
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- Donner au Parlement une plus grande maitrise, notamment pour lui permettre de prendre des initiatives dans le domaine de sa fonction de contrôle.
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| Modalités d’examen des textes
Débats
1 réponse
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- Faire disparaitre les restrictions actuelles au droit d’amendement.
- Suppression du 49-3 et du vote bloqué.
- Renforcer la capacité d’expertise et d’information du Parlement par la possibilité de s’adresser, directement à divers instituions et organismes.
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- Supprimer le vote bloqué.
- Supprimer le 49-3.
- Limiter strictement l’article 38 sur les ordonnances et des recours à la procédure d’urgence (art.45).
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- Réformer les modalités d'examen des textes législatifs pour une procédure plus respectueuse des droits du Parlement.
- Permettre au Parlement de demander l'avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi.
- Réformer la procédure de discussion budgétaire afin d’assainir les finances publiques, le ministre du budget défendant seul le budget, les ministres étant évalués selon leurs résultats et non pas selon leur capacité à augmenter les moyens de leur ministère.
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François Bayrou |
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Nicolas Sarkozy |
| Commissions
Débats
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- Augmenter le nombre de commissions parlementaires permanentes.
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- Augmenter le nombre de commissions permanentes.
- Permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de constituer une commission d'enquête parlementaire, chaque parlementaire pouvant formuler cette demande une fois par législature.
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François Bayrou |
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| Affaires européennes
Débats
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- Associer les parlements nationaux plus en amont des décisions.
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- Commission parlementaire permanente sur l'Union européenne.
- Evaluation par cette commission des projets de directive.
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- Créer dans chaque chambre une commission permanente aux affaires européennes.
- Organiser un débat au Parlement avant et après tout Conseil européen.
- Communiquer au Parlement tout projet émanent d'une institution communautaire.
- Donner la possibilité au Parlement d'adopter des "résolutions" à caractère politique en matière de politique européenne.
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| Affaires étrangères
Débats
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- Mieux associer le Parlement à l’élaboration de la politique étrangère.
- Ainsi qu’à la conduite des négociations commerciales internationales.
- Et au contrôle des institutions financières internationales.
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- Donner la possibilité au Parlement d'adopter des "résolutions" à caractère politique en matière de politique étrangère.
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François Bayrou |
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| Défense
Débats
2 réponses
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- Mieux associer le Parlement à l’élaboration de la politique de défense.
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- Donner plus de pouvoir du Parlement en permettant au Président de la République de venir informer les parlementaires de tout envoi de forces sur des théâtres d'opérations extérieures.
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| 5. Sénat
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François Bayrou |
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| Rôle
Débats
9 réponses
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- Faire la loi et contrôler l'action du Gouvernement.
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- Supprimer le droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle.
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- Voir le rôle du Parlement plus haut.
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François Bayrou |
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| Election des sénateurs
Débats
2 réponses
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- Scrutin mixte (pour partie majoritaire, pour partie proportionnel).
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- Extension du mode de scrutin proportionnel départemental à partir de 3 sièges et la modification du collège sénatorial.
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- Introduction d'une dose de proportionnelle.
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| Mandat des sénateurs
Débats
4 réponses
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- Pas de règle du non-cumul.
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| 6. Assemblée nationale
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François Bayrou |
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| Rôle
Débats
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- Faire la loi et contrôler l'action du Gouvernement.
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- Voir le rôle du Parlement plus haut.
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François Bayrou |
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| Election des députés
Débats
9 réponses
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- Scrutin mixte (pour partie majoritaire, pour partie proportionnel).
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- Introduire une dose de proportionnelle.
- Election de députés représentants les Français de l'étranger.
- Redécouper les circonscriptions pour représenter plus équitablement les territoires.
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François Bayrou |
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| Mandat des députés
Débats
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- Instituer un mandat unique.
- En vidéo : François Bayrou explique ses propositions
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| 7. Le Gouvernement
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François Bayrou |
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François Bayrou |
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Nicolas Sarkozy |
| Fonctionnement
Débats
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- Le Premier ministre a un rôle de coordination. Ses pouvoirs propres seront sensiblement réduit.
- Le Gouvernement : sa mission est de mettre en oeuvre les choix présidentiels et d’y affecter les moyens nécessaires avec le concours du Parlement.
- Suppression de l'article 20 de la Constitution.
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- Le Premier Ministre sera lié par un contrat de majorité.
- Il sollicitera la confiance, avant d’engager son action.
- Il présentera, au début de chaque session parlementaire, un programme de travail donnant lieu à débat.
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- Fixer la compétence des ministères dans une loi organique.
- Réduire la taille des cabinets ministériels.
- Élargir leur recrutement à d'autres profils.
- Permettre aux ministres de choisir leurs directeurs d'administration centrale.
- Supprimer les observatoires, comités, conseils inutiles.
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| Nombre de ministères
Débats
1 réponse
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- Limiter à quinze (15) le nombre de ministres de plein exercice.
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Nicolas Sarkozy |
| Cumul des mandats
Débats
10 réponses
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- Interdire le cumul avec une fonction exécutive locale.
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| 8. Collectivités territoriales
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| Décentralisation
Débats
20 réponses
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- Le couple commune – intercommunalité sera responsable des compétences du cadre de vie : urbanisme, transport, équipements (scolaires, sociaux et sportifs) de proximité.
- Le département sera responsable de l’action sociale, l’aménagement et la revitalisation du territoire rural.
- La région sera responsable de la planification, l’action économique, la formation professionnelle et le soutien à la recherche.
- Les transferts de compétence doivent être entièrement compensés par l’Etat.
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- Clarifier les compétences des différentes collectivités territoriales dans le sens de la garantie de leur autonomie financière et la justice dans la répartition des moyens.
- Refonder les relations entre l’Etat et les collectivités locales en organisant des transferts de compétences intégralement compensées, en rapprochant les trois fonctions publiques, en nouant un contrat entre l’Etat et les territoires, à travers une Conférence nationale territoriale.
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- Stabiliser les transferts de compétence.
- Déterminer, dans une loi organique, les grands blocs de compétences des collectivités territoriales que devront respecter les lois ordinaires de compétences ultérieures, pour leur donner plus de stabilité.
- Donner une véritable autonomie aux collectivités territoriales pour l’exercice des compétences qui leur sont confiées.
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| Organisation
Débats
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- Un mécanisme de conventions (souple et adapté à la diversité géographique des entités concernées) permettra de définir les objectifs poursuivis et de préciser les conditions de leur mise en oeuvre.
- Le regroupement des échelons par une réforme progressive.
- Source(s) :
 Avant-projet de l’UDF
- S'il manque des propositions de candidats, vous pouvez nous les faire parvenir. Nous vous remercions.
 Plus d'informations :
- Ainsi, une communauté urbaine de plus de 500 000 habitants pourra revendiquer un champ de responsabilités plus étendu qu’une petite ville. De même, les départements et les régions pourront s’impliquer plus ou moins dans la gestion d’équipements ou la déléguer, sous leur contrôle, à des collectivités volontaires.
- Le regroupement des échelons devrait concerner, prioritairement, quatre chapitres : la cohabitation région – département, le rapport commune – intercommunalité, la gouvernance de Paris et de son agglomération et la refonte de la loi PLM.
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- Modifier le mode de scrutin des Conseils généraux pour le rendre plus représentatif des territoires.
- Election des représentants des communautés urbaines et communautés d’agglomérations au suffrage universel direct.
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- Clarifier et simplifier les compétences des collectivités territoriales en les regroupant par grands blocs de compétences exclusives.
- Expérimenter le regroupement d’échelons territoriaux.
- Revaloriser le statut des maires et des élus des petites communes rurales.
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| 9. Les autres institutions
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| Conseil constitutionnel
Débats
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- Ouverture de la saisine du Conseil Constitutionnel, du CSA et des autres autorités de régulation.
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- Modifier la composition du Conseil Constitutionnel.
- Désignation de ses membres par le Parlement (et non par le Président de la République) à la majorité des deux tiers.
- Possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel.
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| Conseil économique et social
Débats
2 réponses
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- Rénover le Conseil économique et social, pour faire de cette instance, une troisième chambre effective, en rénovant sa composition, en la consultant fréquemment et en intégrant ses recommandations dans le débat national.
- Les Conseils d’expertise de l’État seront placés sous son autorité.
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| Les autres institutions
Débats
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