- Organiser la protection internationale de nos entreprises.
- Instituer la Société de personnes à qualification reconnue (SPQR) : une société de personnes, le contraire d’anonyme, dont le capital est structuré autour d’un nom qui est celui de la société. Sa qualification est précise, puisqu’elle correspond à une spécialité, à une compétence, à un produit ou à un type de produits. Elle est reconnue puisqu’une consécration spécifique de compétence est exigée pour accéder à ce type de société et aux avantages auxquels elle ouvre droit. Son statut est démarqué de la SARL (Société A Responsabilité Limitée) ; elle absorbe les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Son gérant, même majoritaire, bénéficie du statut de salarié. La cession de parts, les apports, sont exonérés de droits d’enregistrement, quel qu’en soit le montant. Il en va de même en cas de succession, partage ou donation au profit d’héritiers, à la condition qu’ils gardent les parts pendant au moins cinq ans après la succession. De plus, ils doivent acquérir dans un délai de deux ans, les qualifications nécessaires pour diriger la société. Elle est obligatoirement française, les détenteurs du capital doivent être français à 66% de celui-ci. Son capital ne peut être inférieur à 150 000 F. La compétence du directeur-gérant est vérifiée avant l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou des métiers et le conditionne. On lui demande des capacités techniques ou cinq ans effectifs d’activité dans le domaine couvert par la SPQR ainsi qu’une compétence gestionnaire et commerciale démontrée.
- Promouvoir les artisans et les commerçants.
- Mettra en place une exoneration de 200 euros de charges salariales ; ce qui entrainera une augmentation de 200 euros des salaires nets jusqu'à 1.4 fois le smic.
- Source(s) :
 Programme non officiel. Source : lemonde.fr
entretien du 27 mars 2007
chez Bourdin , RMC BFMTV ;
- S'il manque des propositions de candidats, vous pouvez nous les faire parvenir. Nous vous remercions.
 Plus d'informations :
- Quatre actions viendront renforcer la compétitivité des commerçants et artisans : - la reconnaissance du statut de conjoint ou de l’aide familiale et du pluriactif, - la liberté de choix de l’organisme et du taux de couverture sociale, - l’arrêt définitif de l’implantation des grandes surfaces qui désertifient les centres-villes et détruisent le commerce de proximité, - l’instauration du mode de scrutin proportionnel intégral pour les élections aux chambres de commerce et aux chambres de métiers. Par ailleurs, afin d’alléger les contraintes administratives, les petits commerçants, les artisans, les membres des professions libérales et les employeurs particuliers acquitteront une cotisation forfaitaire unique, l’URSAFF se chargeant de la répartition entre les différentes caisses (chômage, retraite, maladie).
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