- Il est proposé d'instaurer de manière optionnelle et expérimentale dans un premier temps un contrat d'activité qui comprendra les clauses actuelles du contrat de travail, ainsi qu'un crédit de droits formation et un contrat d'utilité sociale.
- Une loi-cadre sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) sera une de nos exigences clés pour la mandature 2007-2012.
- Les règles de représentativité syndicale qui datent de 1966 seront revues afin de tenir compte de l'évolution du paysage syndical. Le projet s'appuiera sur les propositions communes de la CGT et de la CFDT pour que la représentativité tienne compte de l'audience des organisations syndicales. Les accords d’entreprise devront de nouveau être nécessairement plus favorables aux salariés. Pour tenir compte de la coexistence sur le même site de production (chantier, usine, hôtel…) de salariés de statuts différents, l’assiette de financement des comités d’entreprise sera élargie aux salariés travaillant sur le site de production et aux salariés intérimaires.
- Source(s) :
 Projet des Verts
- S'il manque des propositions de candidats, vous pouvez nous les faire parvenir. Nous vous remercions.
 Plus d'informations :
- En cas de diminution de l'activité dans l'entreprise, le revenu lié à la formation ou à l'activité d'utilité sociale prend le relais tout en garantissant une continuité de statut et de revenu à la personne. Cela s'appliquerait dans un premier temps aux lus de 55 ans.
- Le financement des dépenses nécessaires au développement d’une économie solidaire et relocalisée nécessite l’émission de quasi-monnaies affectées, non thésaurisables et à validité limitée dans l'espace. Pour que ces monnaies dépassent le stade des expérimentions locales menées en Suisse et en Belgique notamment, la Banque de France présidera à l'agrément et à la régulation des établissements financiers d'un type nouveau qui seront créés pour émettre et gérer ces quasi monnaies. Des chambres consulaires dédiées à l’ESS seront créées et des fonds territorialisés de développement de l’ESS seront créés en lien avec un fonds national. Par ailleurs, l’ESS sera le cadre d’expérimentation d’un dialogue social local entre les syndicats et les représentants des employeurs de l’ESS. L’utilité sociale des activités de l’ESS sera reconnue. Le projet de loi sur l’ESS contribuera à la recherche d’une solvabilisation plus large et plus équitable de la demande sociale en matière de services à la personne. En concertation avec les acteurs, et en lien avec la technique du faisceau d’indices utilisée par l’Union européenne pour définir les services d’intérêt général, la loi fixera les conditions d'un financement pérenne des activités de l'ESS en fonction d'un cahier des charges et d'obligations, sous le contrôle des pairs et des usagers, la mettant à l'abri de l'arbitraire des administrations ou des notables locaux.
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