- Les Verts, au côté de nombreuses associations, sont signataires de l'appel pour un contrat mondial de l'eau qui précise que des “parlements” citoyens mondiaux de l'eau auront pour fonction de définir les règles d'une gestion patrimoniale, publique et démocratique de l'eau dans le monde, afin d’éviter que l’eau ne devienne le pétrole du 21èmesiècle (l’or bleu) avec ses risques de conflit.
- De plus, un "Tribunal Mondial de l'Eau", juridiction internationale, sera chargé de contrôler l'application de ces règles et de sanctionner les infractions.
- Une loi d’écologisation des politiques sectorielles visant à rendre incontournable le respect de la nature dans toutes les politiques publiques et à permettre une gestion globale et intégrée, transversale à toutes ces politiques. (internalisation, éco-conditionnalité, respect des textes nationaux et internationaux, procédures d’instruction, avis obligatoires, responsabilité).
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- Source(s) :
 Projet des Verts
- S'il manque des propositions de candidats, vous pouvez nous les faire parvenir. Nous vous remercions.
 Plus d'informations :
- Une loi-cadre sur la protection de la nature pour rénover la loi du 10/07/76, corriger ses faiblesses et transcrire le droit communautaire (réforme de l’étude d’impact, de l’enquête publique, révision du rôle des commissaires-enquêteurs, respect du contre-pouvoir associatif, saisine de l’Etat, contre-expertise indépendante…). Elle comprendra 4 titres spécifiques : sur la fiscalité, l’écoconditionnalité des financements publics et l’économie de la nature, sur le schéma de services des espaces naturels, sur l’usage et la requalification des sols, sur l’organisation de la protection et gestion de la nature.
- Une contractualisation (Contrats de plan, action partenariale Région/Etablissements publics administratifs ou Région/Associations).
- Une transcription rapide du droit Communautaire, une application sans failles du droit existant et une répression de la délinquance écologique par renforcement de la police administrative et judiciaire et formation des juges.
- La création d’un corps A de l’environnement et la requalification statutaire et fonctionnelle des contractuels de l’environnement, injustement oubliés par la “loi Le Pors” en 1983.
- Le rétablissement de la dotation de l’Etat aux établissements Publics ONCFS, CSP/ONEMA, ONF et de l’aide aux associations de Protection de la Nature.
- Une écologisation des 4 taxes locales, une augmentation et une péréquation nationale de la TDENS (taxe départementale sur les espaces naturels sensibles), une affectation des taxes existantes liées à la destruction de la nature et la création de taxes additionnelles sur la consommation de nature (sur les péages, sur le bâti, sur les surfaces imperméabilisées) pour alimenter un fonds de restauration de la nature.
- L’introduction de critères liés à la PN dans les péréquations de répartition de la DGF et l’institution d’une dotation de protection et de gestion des milieux naturels.
- La mise en place d’un plan d’éducation à l’environnement et à la nature (EDEN), pour assurer en priorité aux aménageurs, élus, exécutifs et cadres de la fonction publique une solide formation à l’environnement. Ce plan, qui comprendra des programmes d’actions spécifiques sur des publics cibles, des publications dans les organes des collectivités, des contrats de formation du ministère de l’Environnement avec les fonctions publiques, la réalisation d’émissions TV, un contrat entre le ministère de l’Environnement et celui de l’Éducation nationale pour intégrer une “leçon des choses de la Nature” et de l’écologie scientifique dans les programmes scolaires de tous niveaux.
- Une loi sur la protection animale définissant un statut de l’animal sauvage et domestique, le rôle et les compétences des acteurs ainsi que les moyens des associations….
- L'eau, élément indispensable à la vie, est une part essentielle du patrimoine mondial. La préservation de sa qualité et son utilisation équitable sont des impératifs. Sur notre planète, 1,2 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et 5 millions d'entre elles meurent chaque année de maladies liées à l'eau. La pénurie d'eau affecte 250 millions d'habitants de 26 pays. Les pays du Nord tendent, eux, à la surconsommation : 150 à 200 litres par jour pour un Français, 600 litres pour un Américain alors qu'un Africain en zone sahélienne en consomme de 10 à 20 litres… L'eau, patrimoine commun, fait généralement l'objet d'une gestion publique. La France fait exception en ce domaine : 80 % des consommateurs reçoivent leur eau de l'un des trois grands groupes privés (Véolia, Ondéo, SAUR) qui ont accaparé le marché. Aujourd'hui, ces grands groupes étendent leur emprise sur l'ensemble de la Planète et font l'objet de résistances parfois violentes. Ils sont les principaux acteurs des accords de l’OMC et de l’AGCS.
- Protection et économie de l'eau.
- Les ressources en eau saine se raréfient dangereusement, du fait de la diffusion généralisée de polluants - nitrates, métaux lourds, pesticides et microbes pathogènes - dans toutes les réserves en eau : nappes, lacs, étangs, rivières. Les Agences de l'Eau, créées pour lutter contre la pollution et financées par l'application du principe “pollueur- payeur” ont échoué. Leur rôle était la prévention, elles sont devenues les bailleurs de fonds de ceux à qui profite la pollution . Ce système repose, en fait, sur le principe “pollué-payeur” qui revient à taxer les consommateurs (85 % des redevances pollution) pendant que les principaux pollueurs (les agro-industriels) sont exonérés. Nous proposerons une réforme profonde des Agences de l'Eau et des Comités de Bassin, pour qu’ils deviennent des organismes au service de la collectivité publique et non pas des intérêts privés. Nous souhaitons bâtir un instrument efficace de préservation du milieu naturel et de prévention des pollutions, mais également un lieu de débat démocratique où les consommateurs domestiques seront représentés en proportion de leur participation au financement de la politique de l'eau. La coordination de la “police de l'eau”, inefficace, sans moyens et jusqu'à présent dispersée a été confiée, pour l'essentiel, aux services départementaux de l'agriculture et de l'équipement. Nous proposerons le renforcement de la police de l'eau confiée à des ministères non-aménageurs (environnement, santé). Gaspiller l'eau, c'est à la fois en priver les milieux naturels où elle est nécessaire, la polluer, utiliser pour son traitement et sa dépollution des sommes qui seraient plus utiles ailleurs. Il est à remarquer que les consommateurs individuels ont été les premiers à réduire leur consommation. L'industrie et l'agriculture doivent suivre. De plus, il faut inciter aux économies d'eau en visant en priorité les secteurs les plus dispendieux, notamment par un mode de tarification qui ne favorise pas systématiquement les gros consommateurs.
- Gestion publique de l'eau.
- Une longue complicité “partis/syndicats/ groupes privés” dans la gestion de l'eau a fait de la France le modèle du “Partenariat Public Privé”. Modèle dans lequel les investissements et les charges essentielles sont du domaine public pendant que les bénéfices reviennent au privé. Il en résulte un partage du territoire par les trois grands groupes de l'eau et l'instauration de monopoles locaux qui s'accompagne de prix de l'eau de 20 % à 30 % supérieurs à ceux de la gestion publique, ainsi que des bénéfices hors de tout contrôle et le recours à la corruption, y compris avec ses formes “modernes” (embauche de membres éminents des partis politiques majoritaires). Les Verts refusent un “commerce de l'eau”, occasion de surprofits pour un nombre limité d'entreprises multinationales, en particulier implantées en France. C’est pourquoi ils proposeront le retour à une gestion publique de l'eau (en particulier sous forme de régies directes) qui soit décentralisée et démocratique. Nous voulons le renforcement des commissions consultatives locales, la création d'un “Haut Conseil de l’Eau et de l'Assainissement” doté d'un pouvoir étendu de contrôle, un accès gratuit à l'eau par la suppression de la “part fixe” des abonnements et des droits de raccordement divers, un prix progressif du prix de l'eau qui permette, à chacun un usage minimal de l'eau pour sa santé et son hygiène à un coût réduit.
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